Agressions sexuelles sur mineurs

La notion d’agression sexuelle recouvre généralement la dimension de non-consentement du mineur. Dans le cas d’agressions sexuelles sur mineurs et dès lors que la différence d’âge excède trois ans entre les deux protagonistes, le consentement ne peut être pris en compte. Cette interdiction par la loi de tout contact sexuel ou activité sexuelle entre des individus distants de plus de trois ans disparaît à la majorité sexuelle, soit à 16 ans.

Code pénal suisse

L’Article 187 Mise en danger du développement de mineurs / Actes d’ordre sexuel avec des enfants du Code pénal suisse condamne spécifiquement les agressions sexuelles sur des enfants de moins de 16 ans.
Le jugement pénal d’une agressions sexuelle sur mineur peut toutefois impliquer l’application conjointe de différents articles de loi du Code pénal, étant donné qu’une agressions sexuelle sur mineur peut recouvrir plusieurs délits dont la liste est dressée pour chaque situation (contrainte sexuelle, viol, exhibitionnisme, etc.).

Dénonciation

Selon la loi, toute situation d’agression sexuelle sur mineur peut être dénoncée. Les agressions sexuelles sont des délits poursuivis d’office et font automatiquement l’objet d’une enquête de Police. La majorité civile atteinte (18 ans), une victime peut choisir de ne pas dénoncer les faits qu’elle a subis. Il faut distinguer dénoncer un fait et déposer une plainte. En effet, déposer une plainte ajoute à la dénonciation un engagement personnel dans la poursuite du délit.Cependant, toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession a connaissance d’une situation actuelle d’un mineur dont le développement est menacé (danger immédiat) doit le signaler au Service de protection des mineurs (Article 34, loi genevoise d’application du Code pénal, LaCP-GE).